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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entreprises de transports françaises relative à la récupération de la TVA sur les péages d'autoroutes. En effet, avant 2001, les factures de péages ne faisaient pas apparaître de TVA, ce qui a empêché les entreprises assujetties à la TVA de déduire les taxes qu'elles ont pourtant acquittées. On estime que les entreprises françaises de transport routier ont ainsi été « lésées » d'environ 1 milliard d'euros. Or, dans son arrêt du 29 juin 2005, le Conseil d'État a reconnu que la TVA sur les péages a bien été acquittée par les entreprises avant le 1er janvier 2001. Dans ce même arrêt, le Conseil d'État indique que les sociétés concessionnaires d'autoroutes doivent donc délivrer aux entreprises de transport routier une facture mentionnant la TVA acquittée, afin de leur permettre de déduire celle-ci. Or, les entreprises de transport françaises craignent l'adoption, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de dispositions relevant les sociétés d'autoroute de leur obligation de produire des factures rectificatives faisant ressortir la TVA exigible. Une telle mesure contredirait totalement la décision du Conseil d'État qui a explicitement dit que les sociétés d'autoroutes devaient produire des factures rectificatives. La profession, qui regroupe 40 000 entreprises et 417 000 emplois directs, verrait très mal de telles mesures qui mettraient gravement en danger tout un secteur frappé par une crise profonde. Les transporteurs français, handicapés par une fiscalité plus lourde que celle de leurs concurrents étrangers sont en effet dans une situation grave qui met en cause jusqu'à l'existence même d'un grand nombre d'entreprises et d'emplois. Or 1 milliard d'euros représente 31 000 emplois et 40 % du différentiel social moyen avec les autres pays européens. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire appliquer la décision du Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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