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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes émises par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la réforme du régime de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) des professions médicales. La CARMF s'émeut tout d'abord de n'avoir pas été consultée dans le cadre de l'élaboration du projet de réforme, alors que la profession manifeste depuis des années sa volonté de voir aboutir une réforme, par le biais de son travail avec l'IGAS et la cour des comptes et ainsi que la formulation de propositions sur le sujet. Le régime de l'ASV est aujourd'hui financé pour moitié par les caisses d'assurance maladie et pour moitié par les professionnels. Un récent rapport de la Cour des comptes a pointé les nombreux dysfonctionnements survenus dans l'exécution de ce régime. On ne peut en effet que déplorer le déséquilibre financier de ce régime, aussi lourd pour l'État que pour les médecins. Pans ces conditions, la CARMF propose une réforme responsabilisant l'ensemble des acteurs en cause (médecins, caisses et État), consistant en la fermeture du régime, avec partage équitable des coûts de la fermeture. Pour la CARMF, il est en effet préférable de ne pas continuer à distribuer des droits dans un régime qui ne satisfait personne, tant sur le plan éthique que financier. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés, financières ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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