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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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maladies professionnelles
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Analyse :
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amiante. veuves de victimes. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Emile Zuccarelli souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des victimes professionnelles du mésothéliome (cancer dû à l'amiante) dans le domaine de la marine marchande et sur les conditions d'indemnisation de leurs familles. En effet, la guérison du mésothéliome n'a pas progressé chez les victimes, et les familles de marins n'ont toujours pas été indemnisées, malgré la création du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui leur a, certes, versé quelques acomptes. Les responsabilités des employeurs, quant à elles, n'ont toujours pas été reconnues. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour une indemnisation rapide des familles de marins victimes de cette maladie et la reconnaissance de responsabilités des compagnies privées d'armateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les marins victimes de maladies provoquées par l'inhalation de fibres d'amiante, et leurs ayants droit, sont régulièrement indemnisés par le régime spécial de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dans le cadre des dispositions adoptées en 1999. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), sur lequel le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer précise qu'il n'a aucune tutelle, instruit de son côté tous les dossiers qui lui sont transmis et leur donne suite dans les délais qui lui sont imposés par la réglementation. Quant à la reconnaissance de la responsabilité des armateurs privés ou publics dès lors qu'ils emploient des marins relevant à titre obligatoire du régime de l'ENIM, il s'agit d'un problème délicat qui va bien au-delà des situations résultant de l'amiante et qui doit tenir compte de l'ensemble des risques nautiques pouvant provoquer des accidents. Actuellement, la réglementation du régime des marins ne reconnaît pas la notion de faute inexcusable. Cela étant, pour ce qui concerne les maladies provoquées par l'amiante, la création du FIVA règle en grande partie la question puisque ce fonds prend en charge l'indemnisation complémentaire des victimes, sans procédure judiciaire.
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