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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disparités de fonctionnement des tribunaux. Il semblerait en effet que le fonctionnement ne soit pas identique sur l'ensemble du territoire. Dans le domaine des affaires familiales, des différences de fonctionnement lui ont été signalées, entre autres, entre les TGI de Nancy et de Grenoble, en particulier en matière de communication de la décision et du renvoi des pièces aux parties. De telles différences de pratiques nuisent à la bonne application de la décision et au principe d'égalité des citoyens. Á l'évidence, tout dysfonctionnement rallonge le cours de l'instruction et renchérit le coût de la justice. Il paraît inimaginable que ces différences de pratique relèvent d'initiatives locales ou des professionnels. De manière générale, ces difficultés de fonctionnement mettent en évidence le nombre insuffisant de greffiers de juridiction, maillon primordial pour accélérer le cours de la justice. Malgré les fortes sollicitations dans les différentes juridictions, aucune création de poste n'est intervenue. Il lui demande comment il entend améliorer significativement et, au minimum, stopper la dégradation du fonctionnement des tribunaux, pour une justice plus rapide et donc plus économe.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif au fonctionnement et au recrutement de fonctionnaires des tribunaux. Les lois de finances ont permis la localisation de 190 emplois de greffiers en 2001, 464 emplois de greffiers en 2002, 482 emplois en 2003 (306 greffiers, 112 greffiers placés et 64 adjoints administratifs), et 343 emplois en 2005 (263 greffiers et 80 emplois de catégorie C). La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 fixe l'objectif d'améliorer l'efficacité de la justice. Parmi l'ensemble des mesures destinées à atteindre cet objectif, figure une politique de recrutement de fonctionnaires, qui se poursuit au cours de l'année 2005 et en 2006. Ainsi, en 2005, 200 emplois d'agents administratifs ont été pourvus par la voie d'un recrutement sans concours déconcentré, ces agents ont progressivement pris leurs fonctions à partir du mois de septembre 2005. 20 agents administratifs et 10 agents des services techniques ont été recrutés sans concours dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire, ils ont été affectés le 3 octobre 2005. Un concours d'adjoints administratifs a été ouvert à hauteur de 160 postes et sera porté à 310 postes (160 sur liste principale et 150 sur liste complémentaire). Les résultats ont été publiés le 16 novembre 2005, l'arrivée dans les juridictions de ces agents est prévue à compter du 1er trimestre 2006. 31 greffiers ont été recrutés à l'issue de l'examen professionnel. Après une scolarité de douze mois à l'École nationale des greffes, ils prendront leurs fonctions le 2 janvier 2007. 38 emplois de greffiers en chef et 160 emplois de greffiers ont été proposés aux concours nationaux, ces fonctionnaires arriveront dans les juridictions après dix-huit mois de formation, en mars 2007. Au total, en 2006, il est prévu l'arrivée dans les juridictions de plus de 650 fonctionnaires issus des différents concours organisés en 2004 et 2005. Un décret réformant la procédure civile prévoit l'instauration de contrats de procédure, déjà mis en oeuvre dans certaines juridictions, sur la base d'un accord préalable avec les avocats. L'objectif est d'améliorer la qualité des dossiers examinés par la juridiction de fond et, par conséquent, d'accélérer le temps de traitement des affaires. Il est à observer cependant que ces contrats de procédure bénéficieront dans l'avenir à tous les tribunaux et contribueront grandement à réduire les écarts de traitement entre les différentes juridictions. Enfin, ces contrats de procédure peuvent être inclus dans les contrats d'objectifs, sans se substituer aux moyens humains et matériels qu'il serait nécessaire d'affecter dans certaines juridictions.
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