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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et dont la mise en oeuvre a créé bien plus de problèmes qu'elle n'a apporté de solutions. En application de la loi, l'ensemble des salariés doit accomplir une journée annuelle de solidarité qui, en l'absence d'accord collectif, est fixée au lundi de Pentecôte. Ainsi en 2005, ce jour a été travaillé dans les entreprises non soumises à des dispositions conventionnelles particulières. La période de référence pour le calcul des 1 607 heures annuelles est la période comprise entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante. C'est donc au cours de cette période que le salarié devra effectuer une journée de solidarité. Or le lundi de Pentecôte, par définition, est mobile. En 2005, ce jour a été fixé au lundi 16 mai. Pour l'année 2006, ce jour est fixé au lundi 5 juin, c'est-à-dire en dehors de l'année de référence. Une fois de plus, l'application de cette loi pose un problème. Ainsi, sans enfreindre la loi, le salarié n'accomplira aucune journée de solidarité au titre de la période 2005-2006. En conséquence, il lui demande quand il compte abroger cette loi dont on sait aujourd'hui qu'elle n'a pas eu l'impact escompté. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-626 dû 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment sur l'éventualité qu'aucune journée de solidarité ne soit accomplie sur la période 2005-2006. La loi du 30 juin 2004 exclut cette hypothèse. L'article 19 dispose, en effet, qu'à titre transitoire « la première journée de solidarité intervient entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 ». Il résulte également de l'article 19 que ce régime transitoire pour 2004-2005, fondé sur une année glissante, est remplacé dès 2006 par un cadre de référence basé sur l'année civile. En conséquence, la journée de solidarité 2006 doit être effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, celle de 2007 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 et ainsi de suite. La période de référence pour l'accomplissement de la journée de solidarité est désormais l'année civile et non pas une période de référence utilisée dans le cadre de la modulation permettant notamment le calcul d'une durée annuelle du travail de 1 607 heures. Les salariés pourront donc accomplir la journée de solidarité dont les conditions d'application ont par ailleurs été assouplies afin de tenir compte de la diversité des situations des entreprises, et ce notamment par l'introduction de la possibilité de fractionner cette journée ou de fixer une journée différente pour chaque salarié dans les entreprises ouvertes toute l'année ou fonctionnant en continu.
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