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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, « les archives publiques sont : a) les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ; b) les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;... ». Les deux entreprises Électricité de France et Gaz de France mettent effectivement en oeuvre les moyens humains et matériels adaptés pour assurer la conservation des documents qu'elles produisent, notamment par des services dédiés à la conservation des données. Plus précisément, EDF et Gaz de France gèrent leurs archives publiques par délégation de la direction des archives du ministère de la culture et de la communication. Ces deux entreprises sont responsables de la gestion et de la conservation de leurs archives : ces missions ont été confiées à une structure qui s'appelle aujourd'hui EDF GDF Archives. Cette dernière structure a quatre missions principales : élaboration et diffusion de la doctrine aux unités d'EDF et de Gaz de France ; mission d'expertise, de conseil et d'assistance aux unités ; constitution et valorisation du patrimoine (archives définitives ou historiques) ; gestion et conservation des archives intermédiaires des organes centraux. En outre, afin d'offrir une possibilité supplémentaire aux établissements EDF et Gaz de France de province pour la gestion de leurs archives intermédiaires, des marchés nationaux et régionaux d'archivage ont été mis en place. Les sociétés d'archivage identifiées dans ces marchés répondent à un cahier des charges strict et aux normes de fiabilité et de sécurité préconisées par EDF GDF Archives. Afin d'assurer ses différentes missions, EDF GDF Archives est composée d'une équipe de vingt-quatre personnes réparties entre la gestion des archives historiques et des archives intermédiaires. Elle dispose de quatre dépôts d'archives dont un plus particulièrement dédié aux archives historiques. Une base documentaire sert de référentiel pour gérer l'ensemble de ces documents. Un nouveau système d'informations actuellement en cours de déploiement permettra un accès direct aux inventaires, courant 2006.
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