12ème législature

Question N° : 80681	de  M.   Rolland Vincent ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11427
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3393
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Vincent Rolland * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les péages autoroutiers. Au cours de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, la TVA était intégrée dans les sommes acquittées lors du passage aux péages autoroutiers. Il apparaît donc que ces sommes de TVA sont un dû pour les entreprises de transport. Il souhaite savoir sous quel délai et dans quelles conditions ces sommes seront restituées aux entreprises de transport routier.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O