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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, la retraite complémentaire obligatoire a été mise en place pour permettre, en particulier, aux plus petites retraites des chefs d'exploitation d'atteindre 75 % du SMIC net. Depuis, le SMIC a bénéficié de deux augmentations, l'une au 1er juillet 2003, l'autre au 1er juillet 2004. Les retraites de base ont également été augmentées de 1,7 % au 1er janvier 2004. Or, la retraite complémentaire obligatoire, elle, n'a toujours pas été réévaluée. De plus, le ministère est revenu, à la baisse, sur les propositions qu'il avait faites quant à l'assouplissement des conditions de carrière et la réduction des minorations, concernant notamment les conjoints d'exploitants. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, et dans quels délais, pour apporter une solution favorable aux demandes des retraités agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent, sous conditions et bien que n'ayant jamais cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Le nouveau régime est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 145 millions d'euros en 2005 et 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. Un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation perçoit désormais l'équivalent de 75 % du SMIC net. Le décret n° 2005-1408, qui fixe les paramètres financiers du régime RCO pour l'année 2005, a été publié le 16 novembre 2005. Les pensions sont revalorisées de 1,81 %, soit une valeur correspondant à l'inflation. Le taux des cotisations des actifs reste inchangé à 2,97 %. Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2006. Elle concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le' coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Pour l'avenir, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, vont analyser les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
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