|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme initial de la formation des orthophonistes et sur la demande de la Fédération nationale des orthophonistes du maintien du futur diplôme d'État envisagé dans le cadre des diplômes universitaires. Si, en effet, la profession n'est pas opposée à la création de ce diplôme d'État, elle souhaite avec insistance que le nouveau projet de formation initiale des orthophonistes se place au niveau master et que les ministères de la santé et de l'éducation nationale s'engagent sur la délivrance d'un diplôme d'exercice professionnel établi par les deux ministères. Aussi, il demande si le projet de réforme correspond bien aux 300 ECTS nécessaires pour un niveau de formation universitaire et si le nouveau diplôme d'État sera bien obtenu sous la tutelle des deux ministères, comme c'est le cas aujourd'hui du certificat de capacité en orthophonie, qui est un diplôme national de l'enseignement supérieur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
|