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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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classement
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Analyse :
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agrément. compétences
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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résidences de tourisme classées. Le classement des résidences se réalise en plusieurs temps. Aussi, il souhaite savoir si le classement provisoire confère à la résidence de tourisme son classement alors même que le classement définitif n'est pas encore intervenu. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 14 février 1986 fixe les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme. La procédure de classement est précisément définie aux articles 6 à 9, qui ne comportent pas de disposition relative au classement provisoire. En effet, les différentes étapes de cette procédure sont le dépôt de la demande de classement par l'exploitant auprès de la préfecture du département d'implantation de l'établissement, la visite des agents habilités par le préfet chargés de vérifier la conformité de la résidence de tourisme aux normes requises pour le classement sollicité, l'examen de la demande de classement par la commission départementale de l'action touristique puis la décision de classement qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral. L'établissement est dès lors classé pour une durée indéterminée et seule une décision de déclassement ou de radiation, prise par le préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique et selon les dispositions de l'arrêté susvisé, peut modifier ou mettre fin à la décision de classement initial.
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