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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création, par la loi de finances pour 2006, d'un nouvel établissement public administratif, le centre national pour le développement du sport. L'article 38 du projet de loi de finances pour 2006 précise que ce nouvel établissement public se verra ainsi affecté le produit du prélèvement des sommes misées sur les jeux exploités en France par La Française des jeux. Si le taux prévu est de 1,78 %, les responsables des comités régionaux olympiques et sportifs souhaiteraient que ce taux puisse à l'avenir être porté à 2,16 %, celaafin de faire face à l'ensemble des défis que les intéressés ont à relever, notamment dans le domaine de l'emploi, mais aussi afin d'honorer les investissements décidés antérieurement sur le FNDS et non encore réalisés. Pour que le Centre national pour le développement du sport puisse disposer des moyens nécessaires, les responsables des comités régionaux olympiques et sportifs considèrent qu'il conviendrait de porter ce taux de prélèvement à 2,16 %. Il souhaiterait donc savoir si une revalorisation du taux tel que voté dans le cadre de la loi de finances est envisageable et si, en outre, il envisage, conformément à ce qui était le cas dans le cadre de la gestion du Crédit du FNDS, de mettre en place une gestion paritaire dans le cadre des crédits qui seront attribués au centre national pour le développement du sport.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur ses préoccupations quant à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre national pour le développement du sport (CNDS), appelé à remplacer, pour part, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est que partiellement le cas pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Cette disposition a pour conséquence la clôture du FNDS au 31 décembre 2005. Afin de permettre la continuité du financement du développement du sport dans notre pays, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, au nom du Gouvernement, proposé la création d'un établissement public national à caractère administratif (EPA), dénommé Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui succédera, pour part, au FNDS. Cet établissement bénéficiera de recettes affectées (la contribution de 5 % sur la cession des droits de transmission télévisuelle des manifestations sportives et un prélèvement de 1,78 % des sommes misées sur les jeux de la Française des Jeux) ; il contribuera au financement des politiques territoriales du sport (subventions de fonctionnement aux associations sportives - correspondant à la part régionale actuelle du FNDS - et subventions d'équipements sportifs) et des activités du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Le financement des politiques nationales contractualisées par le ministère chargé des sport avec les fédérations sportives, par le biais des conventions d'objectifs, et celui de la construction/rénovation d'équipements sportifs de l'État, qui étaient, jusqu'ici, assurés conjointement par les crédits du budget du ministère chargé des sports et le FNDS en fonction de la nature des actions subventionnées, seront désormais assurés intégralement sur le budget de l'État. À ce titre, 110 millions d'euros sont intégrés au sein du budget du ministère chargé des sports (programme sport) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Le CNDS bénéficiera, en outre, des moyens exceptionnels, à hauteur de 100 millions d'euros, que le Gouvernement a décidé d'engager au titre du grand programme sportif national sur la période 2006-2008 pour le renforcement du rayonnement sportif international de la France, la construction de certains équipements sportifs structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2012, la préparation des élites sportives pour les grandes compétitions et le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. À cet effet, un amendement au projet de loi de finances pour 2006 a été présenté au cours du débat budgétaire pour porter le taux de prélèvement sur les sommes misées sur La Française des jeux à 2 % ; par ailleurs, la prise en compte de nouveaux contrats signés entre les diffuseurs et les organisateurs de compétitions sportives a permis d'augmenter de 10 millions d'euros la prévision de recettes pour 2006 de la contribution de 5 % sur la cession des droits de transmission télévisuelle des manifestations sportives. Ces mesures permettront au CNDS de disposer d'un montant de ressources prévisionnelles de 213 millions d'euros en 2006. À périmètre constant, les moyens de l'ex-FNDS - soit 260 millions d'euros en loi de finances pour 2005 - seront donc portés à 323 millions d'euros en 2006 (110 millions d'euros sur les crédits du programme sport et 213 millions d'euros sur le CNDS) soit une augmentation de 63 millions d'euros en une année. En conséquence, les concours financiers qui seront accordés en 2006 par le CNDS au soutien de politiques territoriales du sport et au CNOSF seront supérieurs à ceux prévus pour le FNDS en loi de finances initiale pour 2005, tout en assurant les charges de la reprise des opérations d'équipements sportifs en cours transférées par la loi (ce qui constitue une garantie très significative pour les élus locaux). Ainsi, les associations et fédérations sportives continueront-elles de disposer des moyens d'accompagner le développement de la pratique sportive de haut niveau et pour le plus grand nombre, tant sur le budget du programme sport que sur le CNDS. Le projet de décret portant création du CNDS, élaboré à l'issue de nombreux échanges et rencontres tant avec les autres ministères (chargés de l'intérieur, du budget, de l'outre-mer, de la fonction publique) qu'avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), a fait l'objet d'un avis favorable à l'occasion de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) le 17 novembre 2005. Au plan territorial, le dispositif prévu pour le fonctionnement de l'établissement aura pour objectif de maintenir un processus très approfondi de concertation entre l'État et le mouvement sportif auquel seront dorénavant associés, à l'initiative du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, des personnalités qualifiées et des représentants des collectivités territoriales. Les commissions régionales et les commissions départementales de l'établissement seraient coprésidées par un représentant de l'État et un représentant du mouvement sportif. Elles seraient composées, outre le préfet de région ou de département, de façon paritaire (mouvement sportif, services déconcentrés du ministère chargé des sports), comme cela était le cas pour les commissions régionales du FNDS ; y seront également associés, avec voix consultative, des élus locaux (issus des régions, départements, communes) afin de favoriser des synergies et une cohérence renforcées entre les différents canaux du financement local du sport. En cas de litige important, non résolu au plan territorial, le directeur général de l'établissement sera saisi dans des conditions qui seront définies dans le règlement intérieur de l'établissement. Au total, la création du CNDS constitue une avancée très importante pour le développement des pratiques physiques et sportives de notre pays, comme l'a confirmé le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), en indiquant que le CNOSF et ses représentations déconcentrées étaient prêts à s'engager pleinement dans cette nouvelle phase de l'histoire du sport français. Cette importante réforme traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre et d'accroître la promotion de la pratique sportive sous toutes ses formes, par un soutien significativement renforcé aux structures associatives que sont les fédérations sportives, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs ainsi qu'aux collectivités territoriales pour ce qui concerne les équipements sportifs. Cette réforme permet également de poursuivre, en l'améliorant et en l'élargissant, le processus de concertation entre l'État et le mouvement sportif mené, à la satisfaction de chacun, depuis plus de vingt-cinq ans dans le cadre des structures du FNDS.
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