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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le risque de disparition des brocantes et vide-greniers. En effet, l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a introduit une disposition nouvelle, par un amendement portant sur la restriction de la participation des particuliers aux ventes au déballage. Désormais, seules deux ventes sont permises par an et par personne, dans sa ville ou son groupement de communes. Autant dire que les grandes braderies, telles que Lille, Rennes Saint-Martin, ou les petites de villages touristiques, ont des soucis à se faire... Il est évident que cette loi va avantager les professionnels, alors qu'un bon nombre de particuliers non professionnels participent à ces manifestations, se déplaçant en différents points du territoire national, pour exercer une activité qui leur permet d'avoir les moyens de vivre. Or, il était déjà largement possible de contrôler les professionnels non déclarés, via les fichiers en préfecture, qui existaient. Si les pouvoirs publics ne s'y intéressaient pas, les particuliers n'y sont pour rien. Deuxièmement, il s'agit d'une atteinte à un droit très simple : celui de vendre ses propres biens librement, dans la mesure ou il s'agit de biens usagés. Troisièmement, il est évident que l'usage des prête-noms va fleurir. Enfin, de nombreuses communes vont vivre une perte financière dramatique. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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