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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des gardes champêtres. Sans être un agent de police judiciaire, le garde champêtre est un acteur important pour le maintien de la sécurité et de la tranquillité publiques, notamment dans les communes rurales. En effet, le garde champêtre relève des infractions, aide les gendarmes dans leur enquête, surveille les espaces naturels par des actions préventives, pédagogiques ou répressives. Il est le plus proche agent de surveillance du monde rural et de ses populations. La profession souhaite, au regard de ces éléments, une revalorisation de son statut qui s'articulerait autour de quatre objectifs à atteindre : revaloriser et dynamiser le cadre d'emploi, optimiser la formation du personnel, repréciser le rôle de la police des campagnes exercée par les gendarmes et les gardes champêtres, et distinguer clairement police municipale et gardes champêtres. Pour ce faire, la profession souhaite notamment la création d'un grade d'emploi en catégorie B dans la fonction d'encadrement dans les brigades intercommunales, car aujourd'hui l'absence de ce grade se fait sentir dans les perspectives de carrières de ces agents. En conséquence, et en vue d'attirer de nouvelles vocations, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de répondre à ces préoccupations tout à fait légitimes. Il lui suggère aussi que, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fonction publique territoriale, ces agents puissent trouver des réponses aptes à rencontrer leurs préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Les gardes champêtres sont chargés d'assurer la police des campagnes et de constater, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. La loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont tout d'abord étendu leurs compétences. Ils sont dorénavant habilités à relever l'identité des contrevenants, à verbaliser certaines infractions au code de la route, et à accéder au fichier national des immatriculations (FNI) et au système national des permis de conduire (SNPC). La loi du 27 janvier 2002 précitée permet en outre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de « recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées ». La nomination de ces agents est « prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Conscient de l'accroissement des missions des gardes champêtres, le Gouvernement a créé un troisième grade, de « garde champêtre-chef », par le décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres. À ce jour, le statut particulier des gardes champêtres a ainsi connu des améliorations sensibles depuis sa création. Alors que l'emploi communal de garde champêtre ne comprenait qu'un seul grade, le cadre d'emploi de catégorie C comporte désormais trois grades relevant respectivement des échelles 3, 4, 5 de rémunération, lesquelles ont bénéficié par ailleurs de mesures de revalorisation. Le dernier exemple montre bien entendu que la construction d'un statut est intimement lié à l'évolution des missions et qu'elle est susceptible d'être modifiée dès lors que de nouvelles circonstances apparaissent. À cet égard, la création d'un quatrième grade est actuellement à l'étude dans le cadre de la refonte des cadres d'emplois de la catégorie C. Les nouvelles missions dévolues aux gardes champêtres, alliées à leur recrutement intercommunal, permettront d'optimiser et de rendre plus efficiente leur action dans le domaine de la sécurité sur le territoire des communes pour lesquelles ils sont assermentés.
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