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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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réductions d'impôt
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Analyse :
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plafonnement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État du budget sur les conséquences négatives de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2006. L'article 61 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit un plafonnement global des « avantages fiscaux » retirés du mécanisme des réductions ou des crédits d'impôts. Le crédit d'impôt concerne « la garde de jeunes enfants », et la réduction d'impôts, « l'emploi d'un salarié à domicile ». Ce plafonnement apparaît pour de nombreuses familles en totale contradiction avec le plan de développement des services aux familles et de I'emploi de proximité annoncé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. La réduction d'impôt « emploi à domicile » pourrait être transformée en crédit d'impôt pour que les foyers non imposables qui souhaitent avoir accès à ces services d'aide de la vie quotidienne, notamment les personnes âgées à faibles retraites, ne soient pas pénalisés et participent à la création de nombreux emplois tant attendus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
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