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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales. Prévue pour rendre les relations entre producteurs et distributeurs plus transparentes en instituant des conditions tarifaires claires, cette loi rencontre de grandes difficultés d'application dans le domaine agricole, les centrales d'achats liées à la grande distribution revenant sur les garanties tarifaires accordées aux agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation.
- Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement, face aux difficultés qui existent dans la relation commerciale entre les producteurs et exploitants agricoles et les distributeurs, est résolu à mettre fin à certains abus, concernant, notamment, les avantages tarifaires accordés, les pratiques discriminatoires, la relation de dépendance ou la puissance d'achat. Une circulaire du 16 mai 2003, publiée le 25 mai 2003, relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs a été élaborée après une large consultation des professionnels et un avis favorable de la commission d'examen des pratiques commerciales dont sont membres la FNSEA et la Fédération des jeunes agriculteurs. Ce texte contribue à clarifier les relations entre les opérateurs économiques et à préciser les marges de négociation dont ils disposent tout en leur rappelant leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s'exposent s'ils venaient à s'en affranchir. II prévoit, entre autres, que les conditions générales de vente conservent toute leur importance, de façon à éviter que des conditions d'achat abusives ne soient imposées aux petites et moyennes entreprises et aux producteurs agricoles. Le Gouvernement, attaché au rééquilibrage des rapports commerciaux, veillera à ce que les orientations données dans la circulaire influent sur l'évolution des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. II est déterminé à engager des procédures judiciaires chaque fois que des abus seront constatés.
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