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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations luttant contre les formes modernes d'esclavage. La proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui, déposée à l'initiative du groupe socialiste de l'Assemblée nationale et adoptée en première lecture le 24 janvier 2002, n'est toujours pas inscrite au calendrier d'examen du sénat. Dans son article 2, le texte contient des dispositions concernant la délivrance d'un titre de séjour et de travail aux étrangers victimes coopérant avec la justice et la police, qui permettraient de relayer efficacement l'action des associations. Or, les subventions demandées au titre de l'année 2002 n'ont pas encore été attribuées et certaines d'entre elles connaissent de graves difficultés financières. C'est pourquoi il lui demande, s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a repris les dispositions réprimant la nouvelle infraction de traite des êtres humains qui figuraient dans la proposition de loi renforçant la lutte contre l'esclavage moderne. Ces faits sont désormais punis par l'article 225-4-1 du code pénal de sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Le législateur a institué de nombreuses circonstances aggravantes prévues par les articles 225-4-2 et suivants de ce code, comme la commission des faits à l'égard d'un mineur qui porte la peine à dix ans d'emprisonnement, jusqu'au recours à des actes de torture et de barbarie, qui porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. Est en outre prévue la peine complémentaire de confiscation générale de l'ensemble des biens de l'auteur des faits, ainsi que la possibilité, si une instruction est ouverte, d'ordonner le gel des avoirs de la personne poursuivie pour permettre le prononcé de cette confiscation. L'article 76 de la loi du 18 mars 2003 prévoit par ailleurs l'attribution d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de ces infractions qui témoignent en justice, et, en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits, ces personnes peuvent obtenir la délivrance d'une carte de résident. Les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 18 mars 2003 relatives à la traite des êtres humains ont été commentées par la circulaire du ministère de la justice du 3 juin 2003, qui en souligne l'importance et qui demande aux procureurs de la République de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées par les enquêteurs, tout en les incitant à requérir la mise en oeuvre des dispositions précitées sur le gel des avoirs et la confiscation générale.
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