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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inégalités de traitement des élus membres des communautés de communes par rapport à ceux des communautés urbaines et des communautés d'agglomération. En effet, d'après les dispositions réglementaires actuelles, seuls les présidents et vice-présidents perçoivent des indemnités de fonction au sein des communautés de communes. Or l'accroissement des compétences en direction de l'intercommunalité nécessite l'investissement d'un grand nombre d'élus communautaires. La création de nouvelles vice-présidences, pour permettre l'indemnisation des élus communautaires entraîne une rupture d'équilibre dans la représentation entre les communes membres. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage d'étendre la possibilité d'indemnisation des élus communautaires en direction des élus de communautés de communes.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Outre les dispositions dont ils bénéficient le cas échéant au titre de leur mandat municipal, les délégués communautaires peuvent se voir appliquer l'essentiel des droits en vigueur pour les conseillers municipaux. Ils peuvent ainsi user d'un droit propre à crédit d'heures voire demander une suspension de leur contrat de travail, tout en étant protégés d'éventuelles mesures discriminatoires, si elles sont prises en considération du mandat électif, de la part de leur employeur. Ils peuvent être affiliés au régime général de sécurité sociale pour l'assurance maladie et l'assurance vieillesse, lorsqu'ils ont abandonné leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Par ailleurs, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a permis d'étendre à tous les membres du conseil de la communauté de communes d'une part certaines garanties déjà en vigueur pour les conseillers municipaux (compensation de la perte de revenus résultant de l'utilisation de droits d'absence, droit à la formation), et d'autre part les améliorations qu'elle a apportées au « statut de l'élu » (formation et bilan de compétences à l'issue d'un mandat, allocation de fin de mandat, prise en charge du chèque emploi-service). Le législateur n'a en revanche pas entendu créer un régime indemnitaire pour les élus qui ne seraient pas vice-présidents de la communauté de communes, dont la désignation relève de la seule compétence du conseil de la communauté, dans les conditions fixées par l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci ». Compte tenu des nombreuses avancées fournies par la loi relative à la démocratie de proximité, dont il conviendra en premier lieu de dresser un bilan, il n'est pas envisagé d'offrir un régime indemnitaire propre aux délégués communautaires des communautés de communes.
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