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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la façon dont certains employés de l'administration fiscale traitent des contribuables présentant des reçus délivrés par des associations, permettant de bénéficier d'une déduction fiscale. En effet, en cas de contestation par l'administration fiscale de la valeur des reçus fiscaux qui leur sont présentés par le contribuable de bonne foi, il appartient au contribuable d'en démontrer la validité. Pour ce faire, le contribuable doit donc se retourner vers l'association ayant produit le reçu. Mais, si ladite association tarde à donner sa réponse, le contribuable encourt le risque d'être pénalisé. Il serait donc préférable, pour plus de justice, que l'administration fiscale s'adresse directement à l'organisme émetteur. C'est la raison pour laquelle demande si le Gouvernement envisage de revoir la procédure de justification susmentionnée.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 1768 quater du code général des impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir le bénéfice d'une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d'impôt est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucune rectification, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation est démontrée par l'administration. Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause et la rectification assortie des pénalités prévues à l'article 1729 du code déjà cité.
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