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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Masse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nombreuses actions qui ont eu lieu, ces dernières années, visant à interdire sur le territoire national la vente des peaux de chiens et de chats en provenance d'Asie. Cette forte mobilisation a abouti à l'adoption, le 5 novembre 2003, d'un arrêté interministériel interdisant « l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats ». Malheureusement, cet arrêté, non encadré par une réglementation communautaire, ne permet pas de combattre efficacement ce commerce. Les peaux sont toujours produites et importées d'Asie (de Chine principalement), les animaux sont tués dans des conditions barbares, avec une cruauté inhumaine. L'espoir de voir ce texte appliqué passe désormais par l'adoption d'un règlement qui s'appliquerait à tous les États membres de l'Union. Il semble également indispensable de mieux informer le consommateur et lui donner les moyens d'acheter en toute connaissance de cause en instaurant de nouvelles règles d'étiquetage plus strictes mais aussi plus claires qui devront préciser notamment, outre la provenance des peaux, le type de production (élevage, piégeage) et le procédé d'abattage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté signé conjointement le 13 janvier 2006 par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie interdit l'importation et la commercialisation en France des peaux de chiens et de chats. Il a été demandé aux agents concernés d'être très vigilants pour faire respecter cet arrêté. D'autres États européens ont pris des mesures similaires, mais ces mesures ne pourront véritablement être efficaces que si une mesure communautaire peut être prise également. Aussi, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », a, dans cet objectif, le 16 janvier 2002, invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Faisant suite à cette déclaration, la France a évoqué ce sujet lors du Conseil agricole européen des 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation et de commercialisation des peaux de chiens et de chats. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a assuré que la Commission était d'ores et déjà chargée de proposer des mesures qui seraient soumises rapidement aux États membres de l'Union européenne. Par ailleurs, il est important de préciser que l'élevage et l'abattage de chiens et de chats pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits sont interdits en France. Ces actes sont assimilés à des utilisations abusives et qualifiés d'actes de cruauté (délit prévu à l'article 521-1 du code pénal). L'utilisation des cadavres d'animaux de compagnie, comme leur peau ou leur fourrure, pour la fabrication de vêtements ou d'objets manufacturés est également interdite, conformément au règlement européen (Ce) n° 1774/2002. Les cadavres et leurs peaux doivent être détruits par incinération ou enfouissement. Le décret n° 91-1163 du 12 décembre 1991 rend obligatoire l'indication, sur les produits en fourrure et les produits similaires détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, de l'origine des peaux (espèces animales) utilisées pour leur fabrication. Des enquêtes sont effectuées par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de contrôler la dénomination de vente et l'étiquetage de tels produits mis sur le marché. Les massacres qui ont fait dernièrement l'objet d'une émission de télévision n'ayant pas été commis sur le territoire national, la législation et la réglementation françaises relatives à la protection animale ne peuvent malheureusement s'y appliquer. Le ministre chargé de l'agriculture souhaite cependant relayer l'émoi des Français auprès des autorités des pays concernés par l'abattage des chiens et des chats pour produire des peaux.
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