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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la définition et les règles applicables à donner à la notion de « temps de trajet » dans le secteur des métiers du bâtiment. En effet, la distance séparant le siège de l'entreprise du chantier des travaux réalisés est parfois lointaine. Or, entre les règles conventionnelles applicables aux métiers du bâtiment et la jurisprudence, certaines interprétations sur la notion de « temps de trajet » divergent. Doit-on alors considérer la distance comme un temps de travail effectif pour les salariés, concernés ou non ? Voici la question que de nombreux chefs d'entreprise et d'artisans se posent. Il demande donc au ministre quelle est sa position en ce domaine et quelles mesures de clarification pourraient être envisagées. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la qualification des temps de trajet des salariés travaillant dans les entreprises du bâtiment. Aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition correspond à l'évolution de la jurisprudence qui retient la qualification de travail effectif lorsque le salarié est dans la situation de ne pas pouvoir disposer librement de son temps et de de voir respecter les directives qui lui ont été données par l'employeur pour les besoins du fonctionnement de l'entreprise. Cet article est donc de nature à répondre aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire sur cette question. En effet, en application des principes énoncés ci-dessus, les temps de trajet ne sont pas, en principe, décomptés comme temps de travail effectif, dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise. Il en est de même quand il a la simple faculté, et non l'obligation, de se rendre à l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur pour se rendre sur les chantiers. En revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise à la demande expresse de l'employeur avant d'être transportés sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être considéré comme étant du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même lorsque le salarié conduit à la demande de son employeur un véhicule pour transporter du personnel ou du matériel de l'entreprise vers un chantier ou entre les différents chantiers. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, une circulaire ministérielle a rappelé les dispositions en vigueur ainsi que leur interprétation jurisprudentielle.
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