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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi du 2 août 2005 réglementant les brocantes et vide-greniers. Les particuliers non inscrits au registre du commerce ne seront autorisés à participer aux ventes au déballage qu'au maximum deux fois par an, sous réserve d'avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune ou l'intercommunalité. Ces manifestations sont nombreuses et courantes dans nos villes et nos villages et elles participent directement à l'animation de nos cités. Elles permettent par ailleurs de maintenir un lien social et des échanges humains, rompant ainsi avec un isolement souvent source de repli sur soi et d'égoïsme. C'est pourquoi, face aux nombreuses inquiétudes que suscite cette réglementation chez tous les amateurs de brocantes, il lui demande les mesures qu'entend prendre son ministère tendant à son assouplissement. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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