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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les effectifs des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Selon la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB), ce sont à services qu'il appartient de définir le degré de déconcentration des décisions en matière de gestion des ressources humaines qui accompagnera la mise en place de la LOLF et d'édicter des règles générales venant limiter les possibilités de recrutement de contractuels ou encadrer l'attribution des rémunérations accessoires. Une telle déconcentration intervient dans un contexte difficile, avec, d'un côté, la suppression globale de 181,1 ETP au niveau national en 2006 et, de l'autre, des violences urbaines qui ont mis en évidence la crise majeure de cohésion sociale qui frappe les banlieues. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour que la déconcentration des décisions en matière de gestion des ressources humaines ne se fasse pas au détriment des agents et des missions de service public qui incombent aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que l'administration sanitaire et sociale a fait le choix en 2006 avec l'application de la LOLF de doter chaque région d'un plafond d'emplois et d'une masse salariale particulière laissant à chaque niveau territorial la responsabilité de définir sa structure d'emplois. Cette déconcentration, pleinement conforme à l'esprit de la LOLF, permet de gérer de façon plus active les ressources humaines. Il est clair néanmoins que cette déconcentration est encadrée par deux éléments forts : les dispositions statutaires relatives à chaque corps ; les principes de gestion commune adoptés par tout le réseau après avis des partenaires sociaux. Il en est, par exemple, ainsi du recrutement des contractuels dont il a été clairement dit qu'il était subsidiaire par rapport aux agents titulaires, outre le fait que de tels recrutements sont encadrés par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il en est de même des rémunérations accessoires qui restent définies au niveau national et dont la majoration (très) éventuelle en 2006 au titre de la non-consommation des crédits de rémunérations principales sera, elle aussi, encadrée au niveau national.
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