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Rubrique :
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chambres consulaires
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Tête d'analyse :
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chambres de métiers
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Analyse :
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création d'entreprises artisanales - qualification. contrôle. renforcement
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le contrôle de qualification professionnelle. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou d'un diplôme supérieur ; à défaut de ces titres, elle doit justifier de trois années d'expérience professionnelle. Or, des créateurs d'entreprise sans qualification continuent à se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999 émanant du secrétariat d'État des petites et moyennes entreprises précise que les chambres de métiers ne sont habilitées ni à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner un avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ce manque de contrôle à l'installation rend caducs les effets de la loi de 1996 et de son décret de 1998 et va à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs et les créateurs d'entreprise eux-mêmes. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir s'il entend faire annuler la circulaire du 9 juin 1999 et rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences dès leur inscription au répertoire des métiers, mais également que ce contrôle soit effectué aux chambres de commerce pour l'exploitation sous forme sociétaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 prévoit que l'exercice de certaines activités qu'il énumère doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Cette exigence de qualification ne s'applique donc pas nécessairement au créateur de l'entreprise. Ces dispositions sont passibles de peines (amende ou fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés) qui peuvent être appliquées lors des contrôles effectués par les agents compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou de la police judiciaire. Le contrôle lors de l'inscription sur un registre public, qui précède généralement le début de l'exercice effectif, serait d'un faible intérêt. Il en est de même pour la qualification du chef d'entreprise si celui-ci n'exerce pas lui-même le contrôle effectif et permanent des prestations réalisées. Il paraît donc préférable de privilégier l'effort d'information auprès des futurs entrepreneurs. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont un rôle éminent d'information et très peu d'entreprises se créent actuellement dans l'ignorance de la réglementation en matière d'obligation de qualification, notamment en ce qui concerne les sanctions prévues par la loi en cas d'infraction. Elles n'ont, en revanche, ni les moyens, ni la capacité juridique à exercer les contrôles sur pièces et sur place nécessaires. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a invité les chambres de métiers et de l'artisanat à alerter le préfet, sur les suspicions qu'elles peuvent avoir, sur l'absence de personnes qualifiées, tant au moment de l'immatriculation que durant l'existence des entreprises. Une éventuelle évolution ne pourra être envisagée qu'après l'examen des résultats de cette mesure récente.
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