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Texte de la REPONSE :
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Le code du patrimoine, dans son article L. 622- 16, prévoit que quiconque aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement et que la transaction doit être notifiée dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie. Une disposition symétrique existe pour les objets inscrits au titre des monuments historiques, l'article L. 622- 21 de ce même code prévoyant que l'administration des affaires culturelles doit être informée au préalable, dans un délai de deux mois, de toute intention de céder un objet inscrit. L'infraction aux dispositions de ces deux articles est sanctionnée par l'article L. 624-1 du code du patrimoine, d'une amende de 3 750 EUR. Peu de transactions effectuées en violation de ces règles ont été signalées à ce jour. Il convient de noter toutefois qu'un certain nombre d'oeuvres d'art, classées au titre des monuments historiques et appartenant le plus souvent à des collectivités publiques, se retrouvent sur le marché international à la suite de vols, ce qui relève d'une toute autre problématique que celle évoquée par l'honorable parlementaire. Il s'ensuit que la tâche accomplie par les services du ministère de la culture et de la communication dans ce domaine se veut avant tout préventive par un travail en profondeur de suivi des objets afin d'être à même d'actualiser les données afférentes à leur localisation. À ceci s'ajoute une information régulière sur les prescriptions en vigueur en matière de vente de ce type de biens culturels, à l'attention de leurs acquéreurs. L'expérience montre, en effet que, si les acheteurs sont, dans leur grande majorité, informés de l'interdiction d'exportation qui frappe les objets classés au titre des monuments historiques, ils ignorent souvent l'obligation, qui leur incombe, d'informer l'administration de la transaction, en application du code du patrimoine. Cette information est effectuée systématiquement par le ministère de la culture et de la communication qui se tient au courant, autant que possible, de l'actualité des ventes publiques par l'examen minutieux des catalogues de ventes. Par ailleurs, l'assistance des services déconcentrés, directions régionales des affaires culturelles et conservations des antiquités et objets d'art dans les départements, a souvent été déterminante dans le signalement et le traitement des rares cas qui se sont produits. Le ministre de la culture et de la communication signale enfin que des informations sur les conséquences du classement au titre des monuments historiques sont régulièrement échangées sur ce point lors des séances de l'Observatoire des mouvements internationaux d'oeuvres d'art, instance paritaire du ministère de la culture et de la communication qui réunit des représentants des professionnels du marché de l'art et des directions patrimoniales du ministère de la culture.
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