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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats mixtes
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Analyse :
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services publics d'assainissement non collectif. création. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Josette Pons souhaite faire part à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable des termes de la motion du syndicat mixte de la zone du Verdon, telle qu'adoptée le 19 octobre 2005. Les élus du comité syndical du syndicat mixte de la zone du Verdon en charge de la compétence assainissement de leur territoire expriment leurs inquiétudes face à l'amendement adopté au Sénat au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, concernant la possibilité de ne pas créer de service public d'assainissement non collectif (SPANC). Alors que l'une de ses priorités, dans le cadre de l'excellence environnementale, est de retrouver une bonne qualité des eaux dans l'ensemble des milieux, la mise en place des SPANC est un des moyens mis à disposition des collectivités pour assurer la mise en place et le suivi des systèmes des traitements des eaux domestiques en assainissement non collectif. Le nouveau dispositif, tel qu'adopté au Sénat, aura des conséquences quant à la pérennisation de ce service. Aussi elle lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant les mesures relatives aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) votées en première lecture par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. A notamment été introduite la possibilité, pour le propriétaire d'une habitation située sur une commune n'ayant pas encore mis en place de SPANC, de recourir à un organisme privé pour le contrôle de ses installations d'assainissement non collectif (ANC). L'examen du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale a aménagé cette proposition et a conduit à : imposer aux propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées un diagnostic des installations d'ANC tous les dix ans et avant la vente, ainsi que des travaux de mise en conformité, le cas échéant. Ce diagnostic pourra être réalisé soit par la commune (pour celle qui a mis en place un SPANC), soit par un opérateur certifié ; limiter les compétences obligatoires des communes au contrôle de conformité des installations neuves et au contrôle régulier des installations situées dans les périmètres de protection des captages d'eau potable ; rendre possible, pour les communes qui le souhaitent, la mise en place d'un SPANC « à la carte » comprenant tout ou partie des missions suivantes : diagnostic et entretien des installations et traitement des matières de vidange, au titre de leurs compétences facultatives. Ces mesures sont susceptibles d'évoluer au cours de l'examen du projet de loi par le Sénat et l'Assemblée nationale en seconde lecture, afin notamment de mieux prendre en compte les SPANC existants.
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