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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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exploitants agricoles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Gard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 271-I-2 du code général des impôts qui dispose que le droit à déduction de la TVA prend naissance lorsque la TVA devient exigible chez le redevable. Concernant les exploitants agricoles relevant du régime simplifié de TVA, l'article 298 bis-I (2°) du code général des impôts indiquent que l'exigibilité de la TVA intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix. Il lui est demandé si les redevables de la TVA qui achètent des produits à des agriculteurs doivent récupérer la TVA ayant grevé cet achat au moment de l'encaissement du prix par l'agriculteur ou s'ils doivent, comme semble l'indiquer la doctrine administrative de base (3 D 114-2 qui renvoie - pour la définition de la date d'exigibilité - à l'article 269 du code général des impôts), appliquer le régime général et récupérer la TVA au moment de la livraison.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prend naissance lorsque la taxe déductible est devenue exigible chez le fournisseur. Selon les dispositions de l'article 298 bis - I-2 du code général des impôts, l'exigibilité de la taxe afférente aux livraisons effectuées par les exploitants agricoles intervient au moment de l'encaissement des acomptes ou du prix. La déduction de cette taxe par le client ne peut donc intervenir qu'après l'encaissement des acomptes ou du prix. Les exploitants agricoles peuvent néanmoins opter pour une exigibilité de la taxe d'après leurs débits, ce qui coïncide le plus souvent avec la facturation. Dans cette situation, la taxe est exigible chez le fournisseur dès l'émission de la facture et, corrélativement, le client peut déduire la TVA figurant sur les factures sans attendre le paiement du prix.
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