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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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associations foncières urbaines autorisées
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Analyse :
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création. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés actuelles rencontrées par les propriétaires fonciers en matière de mise en oeuvre de la procédure de création d'une association foncière urbaine autorisée (AFUA). Cette procédure a en effet été gelée suite à l'adoption de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires qui a abrogé, de manière immédiate, les textes précédents en vigueur. Ce texte prévoit que les modalités de l'enquête publique préalable à la création seront fixées par un décret à paraître. Or à ce jour, ce décret n'ayant pas été publié, les créations d'AFUA demeurent interrompues. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte publier le nouveau décret afin de permettre la poursuite des procédures en cours.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. En outre, en vertu de l'article 60 de l'ordonnance, les statuts des associations existantes demeurent applicables. Leur mise en conformité n'interviendra que dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'État d'application de l'ordonnance. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées, la modification de leurs statuts ou leur dissolution, auxquelles les associations foncières urbaines autorisées sont soumises par renvoi de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être mises en oeuvre tant que son décret d'application n'est pas paru. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, est en cours d'examen au Conseil d'État. Sa publication au Journal officiel est prévue dans les semaines qui viennent.
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