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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences financières sur le droit à pension de retraite des artisans ayant rencontré une baisse d'activité durant leur vie professionnelle. En effet, ces artisans, qui ont cotisé à leur caisse de retraite en fonction de leurs bénéfices industriels et commerciaux, ne peuvent, en raison de périodes où leur activité a rencontré de difficultés, valider complètement certains trimestres. Pour y remédier, une cotisation forfaitaire a donc été appliquée. Cependant, cette cotisation s'avère désavantageuse car elle réduit certaines années travaillées en trimestres. De plus, et en application des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les trimestres manquants ne peuvent, au regard de leur coût élevé, être rachetés par les artisans quelles mesures il compte prendre pour que les artisans concernés par une baisse d'activité durant leur vie professionnelle puissent bénéficier, lors de leur départ en retraite, d'une compensation équitable couvrant les trimestres de travail présentant des revenus insuffisants.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la possibilité d'arriver à l'adéquation entre trimestres travaillés et trimestres validés, tout en limitant l'impact de l'augmentation des charges sociales globales de l'entreprise et en préservant l'équilibre des régimes sociaux, a fait l'objet d'études approfondies. Le système existant dans le régime général est celui d'une assiette minimale de cotisations pour la validation d'un trimestre de droit à pension, à savoir deux cents heures rémunérées au SMIC. Les travailleurs non salariés affiliés à un régime aligné au régime général sont soumis à la même règle sur leur assiette de cotisations, c'est-à-dire leur revenu. Une entreprise qui déclare ne pas dégager de revenu ou être déficitaire doit verser une cotisation minimale dont l'assiette est égale à 200 SMIC, ceci ne permettant de valider effectivement qu'un trimestre. Pour parvenir à la validation des quatre trimestres, il faudrait, dans le cadre d'un régime de retraite contributif tel que celui des indépendants, multiplier par 4 cette cotisation, ce qui correspondrait à une augmentation sans précédent des charges sociales des entreprises les plus en difficulté. Permettre la validation de tous les trimestres travaillés, qu'ils aient donné lieu à cotisation ou non, reviendrait à fragiliser l'équilibre financier de l'ensemble des régimes vieillesse dans le cadre de la compensation interrégimes, en autorisant une validation automatique de trimestres, créant ainsi des droits non financés. Une telle disposition représenterait un coût considérable, et constituerait un précédent, car il n'existe d'équivalent pour aucune autre catégorie d'actifs. En tout état de cause, les travailleurs indépendants, qui n'auraient pu valider un ou plusieurs trimestres, ont la possibilité de cotiser postérieurement afin de les racheter, dans la limite des six années suivantes. Cette possibilité a été ouverte par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin aux seuls indépendants, leur permettant ainsi de faire face aux aléas de revenus.
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