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Texte de la REPONSE :
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La dotation globale de fonctionnement (DGF), dans laquelle a été incluse la subvention qui était accordée aux communes, antérieurement à la loi n° 79-3 du 3 janvier 1979 qui a créé la DGF, à titre de participation de l'État aux dépenses d'intérêt général, pourvoit normalement aux charges de fonctionnement telles que le fonctionnement des services d'état civil. Par conséquent, il n'est pas envisagé de créer des dotations spécifiques afin de couvrir les coûts de la prise en charge des frais mentionnés précédemment, puisque ces coûts sont pris en charge par la DGF, dotation globale et libre d'emploi, qui s'inscrit ainsi dans l'esprit de la décentralisation. Il faut à ce titre relever que la tendance actuelle va plutôt dans le sens d'un renforcement des dotations globales que dans celui d'une remise en place de mécanismes de subventions spécifiques, tels qu'ils existaient antérieurement aux lois de décentralisation. C'est ainsi que l'article 46 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a mis fin à la prise en charge par l'État des frais d'acquisition des registres d'état civil. Afin de compenser cette dépense pour les plus petites communes, ce même article a transféré une ressource financière équivalente sur la dotation de solidarité rurale, composante de la DGF.
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