|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 71 de la loi de finances 2006 qui élargit l'obligation pour les entreprises de télédéclarer et de télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées. Cet article propose d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celles dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros à compter du 1er janvier 2007. Le seuil de ces obligations sera abaissé à titre transitoire à 1 500 000 euros pour les déclarations et paiements effectués en 2006. Or, avant cet élargissement certains défauts du système actuel doivent être rectifiés. En effet, pour réaliser cette télédéclaration et ce télépaiement, les entreprises doivent obtenir une signature électronique par un prestataire, ce qui représente un coût pour elles. Elles doivent donc souscrire à un service payant pour avoir le droit de payer leurs impôts. Le Gouvernement a d'ailleurs proposé la mise à disposition, d'ici à la fin de l'année 2005, de l'accès à TéléTVA au moyen d'un certificat délivré gratuitement. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de ce service a pu être réalisée, les démarches à entreprendre pour que les entreprises télédéclarent leur TVA commençant en janvier prochain.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La préoccupation exprimée est aussi celle de l'administration. Les entreprises relevant de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par virement ont été avisées du projet d'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télépayer par deux courriers envoyés au mois de novembre, pour leur permettre d'adapter, le cas échéant, leurs outils et leurs procédures. Pour celles qui ont clos leurs comptes au 31 décembre 2005, la première déclaration concernée par l'obligation est celle relative aux opérations du mois de janvier 2006 à déposer au mois de février. Les entreprises concernées par l'abaissement du seuil en 2006 sont celles dont le chiffre d'affaires exède 1 500 000 euros hors taxes. Ce sont donc des entreprises d'une taille conséquente. Au surplus, les entreprises qui choisissent la procédure TéIéTVA par Internet peuvent accéder au service TéIéTVA avec un simple modem raccordé à un branchement téléphonique. Une connexion Internet haut débit n'est pas indispensable et les procédures d'acquisition du certificat sont simples et rapides : elles sont en effet pour la plupart accessibles en ligne, de même que la procédure d'inscription à TéIéTVA. Les entreprises peuvent aussi choisir de faire transmettre leur télédéclaration par un tiers, par exemple leur expert-comptable ou un prestataire de services informatiques. Elles n'ont alors aucune évolution d'outil informatique à prévoir. Il leur suffit d'adresser leurs déclarations à leur partenaire échanges de données informatiques (EDI) qui se charge de les transmettre à la direction générale des impôts. Enfin, les entreprises qui, malgré tout, rencontreraient des difficultés pour satisfaire immédiatement à leur obligation verront leur situation examinée avec bienveillance par les services, qui ont reçu des directives précises en ce sens. Pour l'ensemble de ces raisons, un report de la date d'application de l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA ne semble pas justifié.
|