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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits à coque, et en particulier les producteurs de noix. Cette production bénéficie depuis le règlement CE n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 d'une aide structurelle à la surface accordée aux producteurs qui respectent une densité minimale de plantations et une taille minimale pour les parcelles. Ce règlement autorise les États membres qui le souhaitent à accorder une aide nationale complémentaire de l'aide communautaire octroyée d'un montant maximal de 120,75 euros par hectare et par an - ce que font l'Espagne et l'Italie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de venir en aide à ce secteur agricole qui, par son aspect traditionnel, est un facteur clé de la préservation et du développement durable d'espaces ruraux riches et uniques.
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Texte de la REPONSE :
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Les producteurs de fruits à coque souhaitent l'attribution d'une aide nationale complémentaire à celle délivrée par l'Europe. Le paiement à la surface pour les fruits à coque instauré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), et régi par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil européen, a pour objet de compléter l'appui à l'organisation économique par un véritable soutien aux fonctions environnementale et sociale des plantations de fruits à coque à travers un paiement à l'hectare. Concernant la mise en oeuvre de cette aide à la surface, le ministère de l'agriculture et de la pêche a souhaité affirmer son soutien au secteur des fruits à coque en réservant cette aide à des producteurs structurés en organisation de producteurs reconnue au titre du règlement (CE) n° 2200/1996 du Conseil. Le niveau de l'aide à la surface de fruits à coque est déterminé en fonction du nombre d'hectares éligibles et de l'enveloppe budgétaire attribuée à chaque État membre sur la base d'une surface minimum garantie qui s'élève à 17 300 hectares pour la France. Le montant de l'aide versé aux producteurs était de 164 euros par hectare en 2005. Il doit effectivement diminuer en 2006, le nombre de producteurs éligibles augmentant. Il n'est cependant pas envisagé de mettre en place pour l'année 2006 un complément national à cette aide aux fruits à coque. En effet, les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), et donc sur les actions en faveur de l'ensemble des filières végétales relevant de la compétence de l'office, ne permettent pas de financer le coût d'une telle mesure. Les filières françaises de fruits à coque ont su développer une stratégie de qualité, qui a permis de démarquer les produits français de ceux de leurs principaux concurrents. Cette différenciation qualitative des noix, noisettes et amandes françaises est un atout important pour se positionner de manière pérenne sur le marché des fruits à coque. Le ministère de l'agriculture reste cependant attentif à la situation de ce secteur, qui sera suivi tout particulièrement en 2006.
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