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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt ouvert par l'article 200 quater et 200 quater A du code général des impôts. Dans le cadre de la politique menée en faveur du développement durable, l'article 200 quater et 200 quater A du CGI prévoit qu'un crédit d'impôt soit ouvert pour les équipements, matériels et installations permettant la production d'une énergie renouvelable. La liste de ces équipements, matériels et installations est définie par un arrêté pris par le ministère du budget et de la réforme de l'état en date du 9 février 2005. Ainsi, à ce titre, les équipements permettant le chauffage au bois tels que les inserts de cheminée intérieure ouvrent droit à crédit d'impôt. Toutefois, pour qu'un logement puisse être chauffé au bois, l'ADEME recommande de faire sécher ce matériau pendant deux ans. Ceci nécessite donc généralement, pour les particuliers qui décident de recourir à cette énergie renouvelable pour se chauffer, d'installer un abri afin de stocker le bois et de le faire sécher. Or il semblerait que l'installation d'un tel équipement, pourtant nécessaire à la future production d'énergie, ne soit pas éligible à ce dispositif d'incitation fiscale. Il y a donc ici une réelle incohérence, qui peut constituer pour les Français un frein notable au choix de cette énergie préservatrice de notre environnement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, afin de favoriser cette démarche écologique de nos concitoyens, les abris à bois ne pourraient être inclus dans la liste définie par l'arrêté du 9 février 2005. Une telle décision permettrait que la filière « chauffage au bois » soit effectivement soutenue dans son ensemble.
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Texte de la REPONSE :
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La création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets porteurs de sens pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. A compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l'arrêté du ministre chargé du budget du 9 février 2005. Afin de concentrer l'essentiel de l'effort budgétaire sur les dépenses directement utiles au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt, le champ d'application a été limité aux dépenses d'acquisition d'équipements, matériaux et appareils les plus performants. L'application de cet avantage fiscal aux abris de stockage du bois aurait une incidence budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou en matière de développement des énergies renouvelables. Elle n'est donc pas envisagée.
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