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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro * attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'adoption par l'Assemblée nationale du principe d'une hausse sans précédent des taxes sur le tabac. Cette ponction supplémentaire souhaitée par les députés de la majorité, et qui va bien au delà de l'augmentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en péril une profession déjà très fragilisée : les débitants de tabac. En effet, la répercussion de cette taxation sur les prix du tabac au détail fait craindre à ces professionnels un accroissement des ventes transfrontalières, et parallèlement de la contrebande, avec nombre de nos voisins d'Europe continentale qui pratiquent une politique fiscale et des prix inférieurs aux nôtres. Cette mesure, que de nombreux spécialistes ont dénoncé, risque de mettre en péril une partie des 34 000 buralistes de France encore en activité en introduisant un phénomène de concurrence, particulièrement accrue dans les zones frontalières, déloyale et illégale dans tout le pays avec le développement de la contrebande. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles seront les mesures d'accompagnement technique que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour préserver le réseau dernier de commerçants qui maille encore nos quartiers et nos campagnes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du ler février 2003, du montant de la subvention versée par l'État aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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