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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dossier des relations entre les employeurs publics et les mutuelles de fonctionnaires. En effet, la recommandation de la Commission européenne du 20 juillet dernier, ainsi que l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 semblent créer une certaine incertitude juridique sur l'avenir des relations entre l'État employeur et les agents publics dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Cette situation est particulièrement préoccupante, puisqu'elle concerne des millions d'actifs et de retraités ainsi que leur famille. Depuis des années, l'ensemble du secteur mutualiste a su faire face et s'adapter aux nouvelles exigences juridiques et économiques. Mais il reste intransigeant sur les principes de solidarité et de mutualisation des risques, afin que chacun puisse se soigner selon ses besoins et non ses seuls moyens. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles mesures il entend prendre pour répondre aux exigences qui permettraient d'adapter le système actuel dans le respect de ces principes.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne le secteur public, aucune disposition dans le statut général des fonctionnaires ne prévoit que l'État participe à la protection sociale complémentaire de ses agents. L'article 20 du titre 1er de ce statut énumère limitativement les éléments de rémunération susceptibles d'être versés aux fonctionnaires. Les fonctionnaires bénéficient, dans ce cadre, d'éléments de rémunérations spécifiques, indemnité de résidence et supplément familial. L'État employeur participe toutefois à la protection complémentaire à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, telles que les subventions directes, les mises à disposition de personnels et de locaux. Le fondement juridique de ces aides se situe à l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et dans un arrêté du 19 septembre 1962. L'article R. 523-2 précité prévoyait que « l'État peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'État et les établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurés par ces mutuelles ». L'arrêté du 19 septembre 1962 prévoyait notamment que les mutuelles des agents de l'État et des établissements nationaux peuvent recevoir une subvention dont le maximum est de 25 % des cotisations, sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations. Ces crédits sont prélevés sur les chapitres 33-92 (action sociale) des différents ministères. D'après le rapport Bernard Brunhes Consultants, ces aides s'élèveraient à 5 % en moyenne du montant des cotisations. Ce chiffre, qui tient compte des aides indirectes apportées par l'État au fonctionnement des mutuelles au travers, notamment, des mises à disposition de personnels et de locaux, doit faire l'objet d'une vérification. Le cadre de mise en oeuvre de la complémentaire santé des fonctionnaires nécessite d'être examiné sur le plan juridique. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à la France de revoir le dispositif juridique dans lequel exercent les mutuelles et les conditions dans lesquelles elles peuvent recevoir des subventions. Suite à un recours d'une mutuelle, et de façon indépendante à l'action de la Commission européenne, le Conseil d'État a, en septembre 2005, remis en cause l'arrêté du 19 septembre 1962 qui permet aux ministères d'apporter des aides aux mutuelles de fonctionnaires. Dans ce cadre, afin d'avoir une connaissance précise de l'existant, le Gouvernement a souhaité tout d'abord disposer d'un état exhaustif des moyens que l'État consacre aux mutuelles de la fonction publique. À cet effet, une enquête a été effectuée auprès de chaque département ministériel. Une mission d'audit a été ensuite confiée conjointement à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour examiner la situation de ces mutuelles et proposer des solutions. Enfin, un groupe de travail a été mis en place le 8 février 2006 avec les partenaires sociaux pour assurer la concertation sur les principes d'action de l'État en matière de prestation santé de ses agents. À partir de ces principes, un nouveau cadre juridique sera défini et mis en oeuvre avant la fin de 2006.
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