FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 8092  de  M.   Alary Damien ( Socialiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4755
Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  576
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  transport de fonds
Analyse :  sécurité
Texte de la QUESTION : M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en application des nouvelles technologies sécuritaires. Un projet de décret autorisant l'utilisation des nouvelles technologies à bord des véhicules blindés a été transmis pour avis au Conseil d'Etat. Ces nouvelles technologies garantissent la destruction des fonds en cas d'agression. Face aux inquiétudes grandissantes des syndicats de convoyeurs, qui attendent la mise en place de ces technologies avec des mesures de rétorsion contre les donneurs d'ordres contrevenants, il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement de ce projet de décret.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état d'avancement du projet de décret autorisant l'utilisation des nouvelles technologies à bord des véhicules blindés. Le recours aux nouvelles technologies dans les transports de fonds a été élargi au transport effectué en véhicules blindés, par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Ce décret a été publié au Journal officiel de la République française le 21 novembre 2002.
SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O