12ème législature

Question N° : 80952	de  M.   Hamelin Emmanuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11442
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3464
	Date de changement d'attribution :  17/01/2006
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	contrats de travail
Analyse :	avantages en nature - réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Emmanuel Hamelin * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des repas d'affaires au regard du droit social. En effet, les repas d'affaires constituent des frais d'entreprise, qu'ils soient supportés directement par l'entreprise ou sous la forme de remboursements de frais. Cependant, au regard de l'URSSAF, cela n'est vrai que dans la mesure où, d'une part, la réalité du caractère professionnel du repas est attestée, et surtout, à condition que ces repas conservent un caractère exceptionnel (une fois par semaine ou cinq fois par mois) ; d'autre part, au-delà de ces limites, les repas d'affaires auxquels participent un salarié ne constituent plus des frais d'entreprise mais des avantages en nature dont le montant doit être assujetti aux cotisations sociales, y compris lorsque ce dernier est invité (circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005). Ces dispositions ne peuvent que décourager les chefs d'entreprise et leurs salariés et sont à contresens des démarches entrepreunariales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'appréciation de cette circulaire par son ministère. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Texte de la REPONSE :	L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O