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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'absolue nécessité d'aménager les gares routières et ferroviaires pour leur accès aux personnes handicapées. Trop de quais des gares ou de rames de trains sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Le Gouvernement entend-il imposer aux opérateurs de transports, aux constructeurs, aux différentes autorités organisatrices de transport, à la SNCF, à Réseau ferré de France (RFF), dans des délais précis, d'effectuer les investissements et aménagement indispensables pour répondre aux légitimes objectifs de solidarité et de justice envers les personnes handicapées ? Plus précisément, il lui demande si l'attribution annuelle par l'État aux autorités organisatrices de transport des dotations affectées au renouvellement du matériel ne pourraient pas être subordonnées au respect et à la réalisation de cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 comporte un volet important consacré à l'accessibilité, traduisant le souci et la volonté du Gouvernements d'améliorer de manière notoire le quotidien de ces personnes. Elle a posé notamment le principe de l'accessibilité de la chaîne des déplacements. Celle-ci comprend le cadre bâti, la voirie, les espaces publics et les réseaux de transport. Cette loi fixe également un délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité des transports collectifs ainsi que de l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés. Concernant les transports collectifs, pour parvenir à cet objectif, les mesures adaptées devront être mises en oeuvre par tous les acteurs du transport public, autorités organisatrices des transports et transporteurs. En ce sens, les autorités compétentes élaboreront un schéma directeur d'accessibilité des services d'ici à 2008. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des infrastructures d'accès (gares, stations, etc.) ou des réseaux de transport existants, des mesures de substitution devront être mises en place. Les moyens de transport de substitution, adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ne devront pas être d'un coût supérieur pour les usagers au coût du transport public existant. Seuls les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis au délai de dix ans, à condition d'élaborer un schéma directeur et de mettre en place dans un délai de trois ans des transports de substitution. En ce qui concerne les aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif, ladite loi précise en son article 45 que leur octroi est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité. Le travail réglementaire concernant les textes d'application de la loi précitée, qui s'est engagé en étroite concertation avec les représentants des administrations concernées, les associations de personnes handicapées et les représentants des professions intéressées arrive à son terme et la publication des décrets d'application de ladite loi est fixée pour le début de l'année 2006.
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