FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 80967  de  M.   Delnatte Patrick ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11470
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés de l'automobile. retraite anticipée. financement
Texte de la QUESTION : M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions de la convention collective du secteur de l'automobile permettant à tout salarié qui en est ressortissant de bénéficier d'un capital de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans la profession, versé lors de son départ en retraite. Du fait des modifications intervenues en matière de modalités de départ en retraite suite à la réforme des retraites, ces dispositions font porter sur le dernier employeur du salarié concerné les charges sur la totalité de la carrière. Cette situation n'incite pas les employeurs du secteur automobile à embaucher des salariés approchant l'âge de la retraite, et ce malgré leur expérience, et risque d'exclure du monde du travail des personnes pourtant encore parfaitement aptes et qualifiées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce problème.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N