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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations engagées entre trois organisations professionnelles représentatives des pharmaciens, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et le ministère de la santé. Le lundi 14 novembre dernier, un accord a pu être conclu qui doit permettre aux pharmaciens de continuer à délivrer des médicaments génériques dans des conditions qui préservent toutefois leurs marges commerciales. Pour autant, d'autres points doivent encore faire l'objet de discussions, en particulier pour ce qui concerne la revalorisation des tarifs des gardes. En regard de la mission assumée par les pharmaciens en termes d'accès aux soins, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend soutenir pour encourager une meilleure reconnaissance de ce service de permanence, dont le caractère indispensable est plus particulièrement ressenti en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 5125-22 du code de la santé publique prévoit l'organisation de services de garde et d'urgence, réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Ces services de gardes ou d'urgence sont une contrepartie au monopole des pharmaciens et sont, à cet égard, obligatoires. Les coûts spécifiques à ces gardes de nuit sont partiellement pris en compte dans le cadre de l'article 29 du tarif pharmaceutique national (TPN), qui prévoit que des honoraires pour services d'urgence sont perçus lorsque les médicaments sont délivrés en dehors des heures normales d'ouverture d'une pharmacie, quand celle-ci assure un service de garde ou d'urgence. Les tarifs actuellement en vigueur par prescription sont les suivants : de 7 heures à 21 heures : 0,99 euro (lorsque la pharmacie est de garde un jour donné alors qu'elle est habituellement fermée) ; de 21 heures à 7 heures : 3,96 euros ; les dimanche et jours fériés, le service de garde étant assuré à volets fermés, de 7 heures à 21 heures : 1,98 euro (les pharmacies qui assurent la garde du dimanche et des jours fériés en étant ouvertes au public ne perçoivent pas d'honoraires). Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis 1984. Il a été décidé de les revaloriser de 50 % à dater du 1er juillet 2006. En effet, le ministre de la santé, d'une part, a souhaité lors des débats sur le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) 2006, une meilleure cohérence géographique entre les gardes des médecins et des pharmaciens et, d'autre part, s'est prononcé pour une revalorisation de ces dernières. Une réflexion est par ailleurs actuellement en cours dont l'objectif est d'aboutir à l'intégration des pharmaciens dans le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS) afin de permettre une meilleure organisation des gardes et une coordination entre les gardes des médecins et des pharmaciens. Le ministre de la santé avait invité l'UNCAM à réfléchir avec les syndicats de pharmaciens à la revalorisation des services de garde et d'urgence des pharmaciens. Les discussions entre l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens ont abouti à un protocole d'accord national relatif à la permanence pharmaceutique des soins signé le 6 janvier 2006, qui propose qu'à compter du 15 avril 2006 les services de garde et d'urgence effectué par les pharmacies d'officine dans les conditions de l'article L. 5125-22 du CSP soient indemnisés à hauteur de 75 euros par nuit ou journée de garde. Un accord conventionnel entre l'UNCAM et les syndicats de pharmaciens, reprenant ces dispositions, a été conclu et fait l'objet actuellement de la procédure de publication pour approbation
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