|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hugues Martin * appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des métiers du transport et de la logistique. Avec plus de 500 000 emplois directs, le transport routier de marchandises constitue un enjeu important dans le combat pour l'emploi. Traditionnellement, le secteur présente un solde d'embauche positif année après année. Malheureusement, ce ne serait plus le cas depuis deux ans, La pression fiscale agit en effet comme un facteur déterminant de perte de compétitivité des entreprises françaises dans le cadre européen. Dans ce contexte, il semblerait que le Gouvernement s'oppose au remboursement aux transporteurs de la TVA sur les péages acquittée entre 1996 et 2000, alors même que le Conseil d'État a statué, le 28 juin dernier, dans un sens contraire. Cette situation pourrait conduire les transporteurs routiers les plus vulnérables à des situations difficiles, notamment face à la concurrence européenne de plus en plus vive. Aussi, il lui demande si cette décision est confirmée et si, le cas échéant, il est prévu des mesures de compensation en faveur des transports routiers. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
|