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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'intérêt de l'utilisation de la biomasse pour la production d'électricité, laquelle est d'une ampleur encore faible en France, et ce, dans la mesure où le tarif du rachat par EDF est jugé trop bas. Un arrêté en cours de publication fixerait un tarif minimal de 49 euros/Mwh alors que ceux pratiqués en Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark ou Luxembourg sont deux fois plus élevés. Le tarif de 49 euros est également très éloigné du tarif de rachat de l'énergie éolienne (69 euros) et il est insuffisant pour assurer la rentabilité de projets de taille moyenne. Il serait souhaitable d'examiner l'opportunité d'une augmentation du rôle de la biomasse dans la production d'électricité, et ce par une hausse significative du tarif de rachat de l'électricité par EDF, d'autant que la mise en place de cultures et la valorisation de la biomasse garantiraient un approvisionnement régulier et constitueraient une voie de développement agricole intéressante. Il lui demande en conséquence quelle suite elle entend réserver à ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. La directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % aujourd'hui. A cette fin, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des outils ambitieux. Parmi les énergies renouvelables, la biomasse doit apporter une contribution significative au respect de l'objectif de 21 % fixé par la directive. Les tarifs applicables à l'électricité produite à partir de biomasse doivent donc être suffisamment attractifs pour assurer le développement de cette filière de production électrique, tout en évitant les risques de distorsion de concurrence. Des tarifs trop élevés pourraient par exemple détourner l'utilisation du bois au profit des producteurs d'électricité, mais au détriment de certaines activités traditionnellement utilisatrices de bois (pâtes à papier, panneaux). De la même manière, ces tarifs devront autant que possible favoriser la production conjointe d'électricité et de chaleur, cette dernière étant plus rationnelle du point de vue énergético-économique. Enfin, il paraît souhaitable de distinguer, au sein de la biomasse, d'une part, les résidus ou déchets (par exemple déchets de scierie) pour lesquels le coût de mise à disposition est faible, voire négatif s'il s'agit de déchets au sens réglementaire du terme, et, d'autre part, les cultures dédiées à la production d'électricité ou les filières forestières d'approvisionnement en plaquette, qui conduisent à un coût de la ressource plus élevé. Le Gouvernement a souhaité dans un premier temps proposer des tarifs adaptés à la première catégorie de produits, en estimant qu'il était prématuré de promouvoir, par des tarifs d'achat élevés, l'exploitation énergétique de petites installations pour des cultures dédiées ou de la plaquette forestière. En effet, les conditions de développement de ce type de filière sont encore mal connues. Certains professionnels soulignent d'ailleurs que les coûts de ce type d'installations sont très élevés (de l'ordre de 8 à 11 centimes d'euro, voire plus de 13 centimes d'euro kWh). Lors de l'examen des projets d'arrêtés tarifaires applicables à l'incinération de biomasse, le 18 mars dernier, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a proposé deux mesures en faveur des filières biomasse : la suppression de la dégressivité annuelle des tarifs que comportaient les projets du Gouvernement, ainsi que la possibilité de calculer la disponibilité des installations sur les mois d'hiver et non sur une année entière. Le Gouvernement a repris à son compte ces deux propositions. La Commission de régulation de l'électricité a également rendu un avis favorable sur chacun des projets d'arrêtés, dans sa séance du 4 avril 2000. En définitive, l'arrêté tarifaire publié le 5 mai 2002 propose pour des installations performantes au plan énergétique, qu'elles fonctionnent avec une disponibilité de 85 % toute l'année ou seulement pendant les mois d'hiver, des tarifs pouvant atteindre 6,1 centimes d'euro/kWh (40 centimes de franc/kWh) pour l'incinération de biomasse végétale. Enfin, plusieurs erreurs au moment de la publication (dont le montant de la prime à l'efficacité énergétique) ont été rectifiées par un arrêté publié le 20 juillet 2002. Il convient, enfin, de souligner que, outre l'obligation d'achat, les projets pourront également faire l'objet d'autres types d'aides, par exemple de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), permettant notamment de mettre en place les filières de collecte indispensables au développement de ces projets.
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