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Texte de la REPONSE :
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Trois directives communautaires sont actuellement en cours de transposition au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En raison du retard pris dans leur transposition, la France est impliquée dans trois procédures contentieuses de recours en manquement devant les instances européennes, deux condamnations ayant été d'ores et déjà prononcées. 1. La directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés : une requête de recours en manquement sur le fondement de la procédure prévue par l'article 228 a été déposée par la Commission le 8 février 2006 (affaire C 79/06). La Commission européenne demande également à la Cour de justice des Communautés européennes de condamner la France à une astreinte journalière de 168 800 euros jusqu'à l'exécution complète de l'arrêt. Le mémoire en défense a été transmis le 26 avril 2006 au greffe de la Cour de justice des Communautés européennes ; 2. La directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés : condamnée en manquement sur le fondement de la procédure prévue par l'article 226, la France a été destinataire d'une demande d'information le 28 juin 2004 . 3. La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CCE du Conseil : un avis motivé de l'article 228 a été pris le 13 décembre 2005, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice. Le règlement de ces litiges passe par l'adoption de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés et de textes réglementaires pris en application de la loi. Le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés a été examiné en première lecture par le Sénat les 21, 22 et 23 mars 2006 et devrait être prochainement discuté à l'Assemblée nationale. Les projets de décrets nécessaires à la transposition sont dores et déjà en cours d'élaboration et seront présentés au Conseil d'État dès promulgation de la loi.
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