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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information visant à transposer la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 a été examiné dans certaines de ses dispositions par l'Assemblée nationale en décembre dernier. L'examen de ce projet de loi, dont le vote est nécessaire pour respecter les obligations communautaires et internationales de la France, assurer le respect des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins et faciliter le développement d'offres légales au bénéfice du public, se poursuivra au mois de mars. Le Gouvernement a décidé que l'examen de ce texte aurait lieu suivant la procédure d'urgence au vu du retard de transposition de la directive 2001/29/CE, qui devait intervenir avant le 22 décembre 2002. Après la condamnation de l'État français par la Cour de justice des Communautés européennes le 27 janvier 2005, la Commission européenne a adopté, le 13 décembre dernier, un avis motivé, dernière étape avant une nouvelle saisine de la Cour de justice en vue d'une condamnation pécuniaire de la France. Ce projet de loi vise également à transposer dans l'urgence la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale. Cette directive devait en effet être transposée avant le 1er janvier 2006. Le ministère de la culture et de la communication poursuit par ailleurs les travaux de coordination interministérielle en vue de la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
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