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Texte de la REPONSE :
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Loin de subir un traitement discriminatoire, les professionnels libéraux vont bénéficier de l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles ou celles réalisées par les particuliers, lesquels dispositifs ont été considérablement renforcés par la loi de finances rectificative pour 2005. En premier lieu, les améliorations apportées visent les professionnels dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu, qu'ils exercent à titre individuel ou dans le cadre d'une société ou d'un groupement relevant de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 a inséré un article 238 quindecies nouveau dans le code général des impôts qui a pérennisé l'article 238 quaterdecies du même code tout en en étendant le champ d'application à tous les types de transmissions et aux parts d'une société dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 nonies dudit code. Un professionnel, libéral notamment, exerçant son activité dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes pourra transmettre l'intégralité de ses parts en bénéficiant d'une exonération totale lorsque la valeur de la participation est inférieure à 300 000 euros et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2005 instaure deux nouveaux mécanismes d'exonération qui s'appliqueront également aux professions libérales. Ainsi, l'article 35 de la loi de finances rectificative crée un nouvel article 151 septies A dans le code général des impôts qui prévoit une exonération totale des plus-values professionnelles en faveur des entrepreneurs individuels, qu'ils exercent leur activité professionnelle en direct ou dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, en cas de cession à titre onéreux de l'entreprise ou de l'intégralité des droits ou parts qu'ils détiennent dans cette société dès lors que cette cession intervient dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant ou de l'associé. Cette mesure, qui s'applique indépendamment du niveau de recettes ou de la valeur des éléments cédés, s'applique à toutes les activités exercées à titre professionnel, quelle que soit la catégorie de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) sous la seule réserve que l'entreprise individuelle ou la société de personnes concernée n'excède pas certains seuils au-delà desquels elle ne peut plus être considérée comme une PME : elle doit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros et son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces critères. De plus, l'article 36 de la même loi de finances rectificative met en place, à l'instar de ce qui est prévu pour les plus-values immobilières de particuliers, un abattement pour durée de détention de 10 % par an, au-delà de la cinquième année, soit une exonération au bout de quinze ans, en ce qui concerne les plus-values à long terme dégagées sur des immeubles d'exploitation En second lieu, les professionnels libéraux exerçant leur activité dans une société européenne passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt peuvent bénéficier du dispositif institué par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 et codifié aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts. Ainsi, les gains nets réalisés, à compter du 1er janvier 2006, lors de la cession des titres de leur société sont réduits d'un abattement d'un tiers par année de détention de la cinquième, ce qui conduit à une exonération totale après la huitième année de détention. Pour les actionnaires ayant acquis leurs titres avant le 1er janvier 2006, le dispositif ne produira son plein effet qu'à compter de 2014, la durée de détention des titres n'étant décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006. Le dispositif est toutefois d'application immédiate lorsque l'actionnaire cédant est dirigeant d'une PME européenne répondant aux conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan précitées, dans laquelle il détient, avec les membres de sa famille, plus de 25 % du capital de la société, et sous réserve que, dans l'année suivant celle de la cession, il cesse toute fonction dans la société et fasse valoir ses droits à la retraite. Dans cette dernière situation, la plus-value réalisée par le professionnel libéral lors de la cession des titres de sa société pourra donc être totalement exonérée d'impôt sur le revenu, dès 2006, s'il détient ses titres depuis plus de huit ans. Au total, les professionnels libéraux disposent désormais d'un ensemble très complet et très avantageux de dispositifs qui crée les conditions pour que la fiscalité des plus-values ne soit pas un obstacle à la transmission ou aux restructurations de leurs activités.
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