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Texte de la QUESTION :
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Le financement de l'enseignement agricole (public et privé) est contenu dans le cadre de la loi Rocard (1984). Cette loi a souffert de disparité entre le public et le privé, et plus particulièrement entre 1997 et 2002. La dette accumulée par l'État a atteint 47 millions d'euros. Toutes les démarches effectuées pour trouver un arrangement amiable ont échoué. Après un recours du CNEAP au Conseil d'État, un protocole d'accord dit « Gaymard » a été signé. Dans le cadre de ce protocole, 35 millions d'euros ont été abandonnés en compensation d'une promesse d'abondement substantiel des subventions de fonctionnement à venir. Une partie des 12 millions a été versée mais immédiatement reprise avec la suppression de la prise en charge des remplacements d'enseignants, des stages des élèves, des bourses, des aides sociales et des aides à la formation des enseignants. Les subventions de fonctionnement sont versées avec un décalage de plusieurs mois, ce qui met à mal la trésorerie de plusieurs établissements. Les restrictions au budget 2006 sont de nature à entraîner la fermeture de plusieurs classes dans les établissements et la réduction du nombre des enseignants et des élèves, comme dans celui du lycée d'enseignement agricole de Saint-Maximin. Aussi, Mme Josette Pons demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de prendre en compte ces inquiétudes et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre à l'enseignement agricole de continuer à exercer ses fonction d'acteur de développement et de l'épanouissement du monde rural qui nous est cher.
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