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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui donner des indications sur l'état d'avancement de la transposition des directives communautaires au sein de son département ministériel, et le cas échéant, de lui faire connaître les dispositions prises en vue d'assurer le respect des délais impartis.
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