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Texte de la REPONSE :
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La procédure de transposition des directives communautaires est aujourd'hui définie par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 « relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes ». Cette circulaire prévoit en particulier la désignation d'un département ministériel chef de file, en fonction de l'objet du texte à transposer et de la correspondance de cet objet avec les attributions du département ministériel concerné. A ce titre, peu de textes édictés dans le champ communautaire relèvent de la compétence du ministère des affaires étrangères. La majeure partie de la législation communautaire dérivée porte en effet sur la réalisation du marché intérieur et l'harmonisation dans divers domaines techniques tels que les transports, l'énergie, l'environnement. La transposition en droit interne de cette législation relève ainsi au premier chef des ministères compétents dans les différents domaines. Au total, le domaine de la législation dont la mise en oeuvre incombe en premier lieu au ministère des affaires étrangères se résume essentiellement aux domaines de l'asile et de l'immigration. Au-delà du seul cas du ministère des affaires étrangères, la France a enregistré des résultats significatifs en matière de transposition des directives. Le tableau d'affichage du marché intérieur publié le 21 février 2006 par la Commission européenne indique que le déficit de transposition français se situait à 1,7 % à la fin du mois de novembre 2005, alors qu'il était de 2,4 % en mai 2005 et de 4,1 % en mai 2004. Lors de sa communication au Conseil des ministres du 22 février 2006, la ministre déléguée aux affaires européennes a indiqué que ce résultat était le meilleur jamais enregistré par la France depuis novembre 1997, date du premier classement de ce type élaboré par la Commission européenne. Ces résultats, rendus possibles par la mobilisation de plusieurs départements ministériels au plus haut niveau ainsi que du Parlement, sont encourageants et montrent que la méthode retenue dans le cadre du plan d'action gouvernemental mis en oeuvre sur le fondement de la circulaire du 27 septembre 2004 est la bonne. Cependant, la France ne se place qu'au 18e rang des vingt-cinq pays de l'Union européenne. Cette situation s'explique en grande partie par les performances de plusieurs de nos partenaires qui ont été supérieures à celles de la France au cours de l'année écoulée. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5 %, désormais proche, mais aussi pour améliorer le classement de notre pays. Ainsi la ministre déléguée a-t-elle indiqué que la France renforcera la mise en oeuvre du volet administratif du plan d'action gouvernemental. Au-delà, le Gouvernement entend porter une attention plus grande encore à la qualité de l'analyse préalable des impacts juridique, budgétaire, technique ou administratif des propositions de directives. Le Premier ministre a ainsi confié au Conseil d'État une étude sur les aménagements à apporter à certaines procédures administratives pour faciliter et accélérer le processus de transposition des textes communautaires. Cette étude devrait être disponible au cours du second semestre de cette année. L'honorable parlementaire peut donc être assuré de la détermination du Gouvernement à mettre tout en oeuvre pour améliorer le taux de transposition de directives européennes de la part de la France.
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