12ème législature

Question N° : 81056	de  M.   Blessig Émile ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11434
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3393
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Émile Blessig * souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes des transporteurs routiers en matière de TVA sur les péages autoroutiers. Une décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000 a condamné la France pour non-respect des règles communautaires en matière de TVA sur les péages autoroutiers, notamment concernant le remboursement du trop perçu de TVA par l'État entre 1996 et 2000. Cette décision a été confirmée et précisée par un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 qui ouvrait la possibilité pour les entreprises de transport routier de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Il aurait aimé avoir des précisions sur la portée de cette jurisprudence et les obligations que l'État doit remplir envers les transporteurs routiers.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

UMP 12 REP_PUB Alsace O