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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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Alsace Moselle
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Analyse :
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pensions de réversion. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus particulièrement sur les conditions d'obtention de la pension de réversion en Alsace-Moselle. Il lui a en effet été signalé que la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle ne pouvait procéder à son versement en l'absence de dispositions spécifiques et répondant au droit local. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur les adaptations de la législation du régime local d'Alsace-Moselle de retraite suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Conformément à l'engagement du Gouvernement lors du débat sur la réforme des retraites, il n'est pas envisagé d'étendre aux pensions de veuf et de veuve du régime local les dispositions nouvelles relatives aux pensions de réversion du régime général. En complément des instructions apportées aux régimes concernés, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 clarifie les règles applicables en la matière et garantit l'application aux pensions de veuf et de veuve du régime local le maintien de l'application de la législation antérieure à la réforme.
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