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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes concernant les obligations des communes en matière d'équipement informatique et d'accès internet dans les écoles élémentaires. Selon l'article L. 212-4 du code de l'éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées. » Depuis 2002, les programmes de l'école primaire intègrent l'usage des technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble des champs disciplinaires et il est prévu, comme on peut le lire dans le portail internet Educnet, que « d'ici à 2007, tous les membres de la communauté éducative doivent pouvoir bénéficier d'un environnement numérique de travail ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces dispositions impliquent que les communes sont dans l'obligation de financer un équipement informatique dans les écoles primaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'équipement et 1e fonctionnement des écoles publiques relèvent de la compétence des communes, selon les dispositions législatives définies dans l'article L. 212-4 du code de l'éducation. Les compétences attendues des élèves en technologie de l'information et de la communication (TIC) à la fin de l'école primaire sont précisées dans le niveau 1 du brevet informatique et internet (B2i). Ces compétences figurent également dans l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire. Il en résulte que les communes doivent mettre à disposition des écoles les matériels informatiques nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes. À cet effet, elles peuvent solliciter différentes aides de financement, notamment auprès du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) ou bien auprès de collectivités territoriales (conseils généraux ou régionaux). Elles peuvent également recourir à la dotation globale d'équipement (DGE). Les informations relatives à ces modalités de financement sont accessibles sur le site Educnet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. S'agissant du projet « Environnement numérique de travail », l'objectif est de l'étendre de l'enseignement secondaire à l'enseignement primaire. Le plan d'étude de ce projet vient de s'achever.
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